L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le Conseil d’État débloque la situation


Enfin ! Le Conseil d'État a rendu le 27 septembre un avis très attendu par la filière éolienne, mettant ainsi fin à un blocage des projets éoliens qu'il avait lui-même déclenché en décembre 2017, lorsqu’il avait annulé un décret qui donnait au préfet de région la compétence pour délivrer l’autorisation environnementale alors qu’il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet soumis à cette autorisation. Les projets viciés par un avis rendu par le préfet de région en lieu et place d'une autorité environnementale indépendante peuvent être régularisés, estime cette fois le Conseil d'Etat. À condition de consulter une autorité réellement impartiale. Le Conseil d’État a ainsi suivi les propositions du rapporteur public de confier aux Missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAE) l’expertise environnementale des projets. La MRAE est en effet « une entité administrative de l’État séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet » qui dispose d’« une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis », précise la décision. France énergie éolienne (FEE) avait estimé en juillet dernier que 170 projets (soit 3 GW) étaient suspendus suite à cette annulation. Les modalités de la régularisation des projets vis-à-vis de l’information du public sont également définis par ce texte. Ainsi, dans le cas où l’avis de la MRAE n’est pas différent de celui rendu précédemment, « une simple publication sur internet » suffira, mais s’il diffère « substantiellement », alors « une enquête publique complémentaire devra être organisée ».

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DE L’ÉOLIEN DU MOIS DE DéCEMBRE 2022

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