L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

ONSHORE
La simplification (enfin) en marche


Comme annoncé, le décret ”éolien” est (enfin) paru. Publié le 1er décembre au Journal officiel, ce texte de simplification issu du groupe de travail éolien mené par Sébastien Lecornu l’an dernier prévoit notamment que les cours administratives d’appel soient compétentes en premier et dernier recours pour l’examen des contentieux. Hélène Gelas, avocat associé au cabinet LPA-CGR avocats, nous en dit plus. Le JDE : Quel sera l’impact des dispositions de ce décret sur la durée de développement des projets ? Hélène Gelas : « En moyenne, le délai de traitement d’un recours devant les tribunaux administratifs était de 2 à 3 ans. L’impact immédiat est donc bien de gagner 2 à 3 ans sur un projet. Par ailleurs, le décret comporte également une disposition procédurale qui permet de cristalliser les moyens développés à compter d’un délai de deux mois de la communication du premier mémoire en défense. Cela permet, là encore, de mettre un terme à certaines pratiques dilatoires consistant à attendre la clôture d’instruction pour développer de nouveaux moyens, connus dès l’origine, afin d’obtenir une réouverture et ainsi de « gagner » 6 mois environ de procédure. Là encore, l’impact du décret est significatif et permet, par ailleurs, d’avoir une meilleure qualité des débats plutôt que des instructions qui s’étirent dans le temps. » Et sur l’accès au financement ? « On le sait, le financement de projets sous recours, sans être impossible, demeure très compliqué. Le nouveau régime procédural ne modifiera pas fondamentalement les positions des organismes de crédit mais accélérera une fois encore la purge des autorisations et donc accélèrera les besoins de financement. » À quels projets vont pouvoir s’appliquer les dispositions de ce décret, et dans quel délai ? « Toutes les dispositions du décret n’ont pas le même régime d’entrée en vigueur. S’agissant de ces innovations procédurales en matière d’éolien terrestre, elles s’appliquent aux recours introduits à compter du lendemain de la publication du décret, c’est-à-dire aux recours introduits à compter de lundi 3 décembre. »

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