L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

Justice
De fausses promesses sanctionnées


La cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a condamné l’État et la commune de Salses-le-Château à réparer le préjudice subi par la société Electribent. Ce porteur de projet éolien n’avait pas pu construire son parc, malgré la signature d’une promesse de bail avec la commune pour l’implanter sur des parcelles appartenant à son domaine privé. « La commune a ainsi donné des assurances précises et constantes » sur la faisabilité du projet, « dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté eu égard à la sensibilité du site », explique l'arrêt. La municipalité avait, en effet, modifié son plan d’occupation des sols pour créer une zone naturelle éolien. Les parcelles promises étaient, en outre, situées sur une zone à venir de développement de l’éolien (ZDE) approuvée par le préfet. Or, à l’heure de solliciter un permis de construire, et après avoir engagé des frais, notamment d'étude d'impact, Electribent s’est vu opposé un refus de la part du préfet. La cour d’appel estime que les dépenses réalisées sont à imputer à la commune (134 714,40 €) et à l'État (89 809,60 €), lequel à donné des assurances sur la possibilité de réaliser le projet par la création de cette zone de développement éolien.  

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DE L’ÉOLIEN DU MOIS DE AVRIL 2024

Abonnez-vous pour recevoir chaque exemplaire du journal
dès sa parution et bénéficiez d’un tarif préférentiel !

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services