L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

ÉOLIEN
Une nouvelle loi inutile


Le 9 février, la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale. Côté face, cette loi permettra aux collectivités d'augmenter leur participation dans les projets d'énergie renouvelable en accordant à des sociétés de projets jusqu'à 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement annuel, contre 5 % jusqu'ici. Côté pile, le texte comporte une disposition ajoutant une contrainte réglementaire au développement de l'éolien. La loi 3DS ajoute un article au code de l'urbanisme permettant aux élus locaux de définir dans leur plan local d'urbanisme des zones d'exclusion de l'éolien dès lors que les éoliennes « sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ». L'avocat Florian Ferjoux, du cabinet Gossement Avocats, a qualifé cette disposition « d'inutile » et de « périlleuse à appliquer pour les élus locaux », dans une tribune parue dans La Gazette des Communes. Inutile, car les élus peuvent déjà planifier et réglementer l'implantation des éoliennes et ces implantations sont déjà régulées par ailleurs. Périlleuse, car la loi ouvre la porte aux pressions que pourraient subir les élus locaux pour « protéger » des intérêts particuliers. À vouloir trop contraindre, on étouffe.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DE L’ÉOLIEN DU MOIS DE MARS 2024

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