L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

ÉOLIEN
Espèces protégées : avis du Conseil d’État


Le 9 décembre, le Conseil d'État a rendu son avis concernant les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. De nombreux projets de parcs éoliens étaient en attente de cette décision. La loi protège en effet de façon stricte les espèces protégées, mais les développeurs de parc éoliens, entre autres, peuvent être obligés de demander une dérogation si le projet constitue un risque potentiel pour une espèce protégée présente sur le site. En parallèle, cette dérogation impose aux développeurs de mettre en place des mesures compensatoires permettant de favoriser ces espèces en dehors des sites éoliens. L'avis publié précise les conditions imposant de déposer une demande de dérogation et les conditions de sa délivrance. Il répond à une question de la cour administrative de Douai, qui cherchait à savoir si la demande de dérogation devait être déposée dès qu'un individu d'une espèce protégée était menacé ou seulement quand une « part significative » d'une espèce protégée l'était. L'avis du Conseil d'État formule deux conditions cumulatives. La dérogation doit être exigée si des spécimens sont présents sur le site et si le risque est suffisamment caractérisé, en regard des mesures d'évitement et de réduction proposées par le développeur. L'avocat Arnaud Gossement s'est livré à une exégèse complète de l'avis.

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