L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DE L’ÉOLIEN

FRANCE
20 % de l’Ifer pour les communes d’implantation des parcs


Selon un amendement au projet de loi de finances pour 2019, adopté le 7 novembre par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les communes toucheront systématiquement 20 % des retombées fiscales des nouveaux projets. Ce changement de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) était une mesure proposée du groupe de travail national sur l’éolien, présidé par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Le ministère proposait en effet de modifier la répartition de l’Ifer pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes d’implantation des éoliennes, sans modifier le niveau global de l’imposition. Le texte adopté garantit en effet aux communes d’implantation ce niveau d'Ifer, « quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’intercommunalité ». Auparavant, dans certains cas, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recevait ces 20 %, et non la commune. Ce changement s’appliquera pour les « installations à venir », comme le précise un sous-amendement également adopté le 7 novembre.

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