L'ACTU

L'ACTU HEBDOMADAIRE DE L'ÉOLIEN

JUSTICE

De fausses promesses sanctionnées

La cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a condamné l’État et la commune de Salses-le-Château à réparer le préjudice subi par la société Electribent. Ce porteur de projet éolien n’avait pas pu construire son parc, malgré la signature d’une promesse de bail avec la commune pour l’implanter sur des parcelles appartenant à son domaine privé. « La commune a ainsi donné des assurances précises et constantes » sur la faisabilité du projet, « dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté eu égard à la sensibilité du site », explique l'arrêt. La municipalité avait, en effet, modifié son plan d’occupation des sols pour créer une zone naturelle éolien. Les parcelles promises étaient, en outre, situées sur une zone à venir de développement de l’éolien (ZDE) approuvée par le préfet. Or, à l’heure de solliciter un permis de construire, et après avoir engagé des frais, notamment d'étude d'impact, Electribent s’est vu opposé un refus de la part du préfet. La cour d’appel estime que les dépenses réalisées sont à imputer à la commune (134 714,40 €) et à l'État (89 809,60 €), lequel à donné des assurances sur la possibilité de réaliser le projet par la création de cette zone de développement éolien.  

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