L'ACTU

L'ACTU HEBDOMADAIRE DE L'ÉOLIEN

FRANCE

Les conditions du guichet ouvert fixées par arrêté

Publié au Journal officiel le 10 mai 2017, l'arrêté du 6 mai 2017  fixe les conditions du complément de rémunération pour les installations éoliennes de 6 aérogénérateurs maximum. Il confirme l’éligibilité des seules installations nouvelles. « Seront considérées comme neuves, les installations dont les éléments n’auront jamais servi à la production d’électricité, ce qui devrait permettre d’inclure les petites installations en repowering dans le périmètre du guichet ouvert », analyse l’avocat Fabrice Cassin, responsable de la commission Lois et réglementations de FEE (France Énergie Éolienne). L’arrêté impose une distance minimale de 1 500 mètres avec l’aérogénérateur le plus proche d’un parc éolien voisin. « Une demande de dérogation pourra être accordée par le ministre chargé de l’énergie si le demandeur établit l’indépendance entre les sociétés de projet portant les deux parcs éoliens mitoyens », précise Fabrice Cassin. Enfin, la demande de complément de rémunération ne pourra être faite qu’après la délivrance de l’arrêté d’autorisation environnementale, qui constitue une pièce du dossier.

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